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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lieu d’introduction de l’appel: Les appels sont entendus par le tribunal, en Chambre de la famille, sauf déféré par le juge à la Chambre criminelle.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 4; Décision 94-06-23, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.
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